18 – A partir de quel moment court le délai d’appel?

Non.

Le délai d’appel court du jour de la notification qui leur est faite.

Si l’inculpé est détenu, sa déclaration d’appel est transmise par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire, sous peine d’une amende civile de 100.000 francs prononcée par le Président de la Chambre d’instruction.

Le dossier de l’information ou sa copie établie est transmis immédiatement, avec l’avis motivé du Procureur de la République, au Procureur général qui procède.

Article 221 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale