15 – L’inculpé a-t-il le droit faire appel d’une ordonnance du juge d’instruction statuant sur sa compétence ?

Oui.

Le droit d’appel appartient à l’inculpé contre l’ordonnance :

1°) par laquelle le juge d’instruction statue sur sa compétence ;

2°) déclarant recevable la constitution de partie civile ;

3°) sur la restitution d’objets saisis ;

4°) rejetant sa demande d’expertise, de complément d’expertise ou de contre-expertise;

5°) de placement en détention préventive, de prolongation de sa détention ou de refus de mise en liberté;

6°) de renvoi en police correctionnelle ;

7°) de renvoi devant le tribunal de simple police ;

8°) lui faisant grief.

Article 220 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale