05 – Un titre de détention préventive vaut-il pièce d’exécution d’une peine ?

Oui.

Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient définitive vaut pièce d’exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.

Article 45 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal