09 – LA GARDE A VUE

01 – Qu’est-ce qu’une garde à vue?

02 – A quelle condition la garde à vue peut être décidée par un officier de police judiciaire ?

03 – L’officier de police judiciaire doit-il informer le Procureur de la République de la mise en garde à vue d’une personne ?

04 – Quelle est la durée légale d’une garde à vue ?

05 – Comment se fait la prorogation d’une  garde à vue ?

06 – La garde à vue peut-elle aller au-delà de la prorogation autorisée ?

07 – Quand la garde à vue commence ? 

08 – Arrive-t-il que la durée des précédentes périodes de garde à vue s’impute sur la durée de la nouvelle mesure de garde à vue d’une personne ?

09 – Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?

10 – Qui peut autoriser le médecin à examiner une personne gardée à vue?

11 – L’examen médical est-il facultatif pour la personne gardée à vue lorsqu’un membre de sa famille le demande ?

12 – Que prévoit la loi lorsqu’un officier de police judiciaire décide d’une garde à vue au mépris des règles obligatoires prescrites ?

13 – Quelles sont les issues de la garde à vue ?