07 – A quel moment le Procureur de la République ne peut saisir un juge d’instruction de réquisitions de non informer ?

Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

Articles 97 et 107 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale