01 – Qu’entend-on par flagrant délit ?

Le crime ou délit flagrant est le crime ou le délit qui est en train de se commettre, ou qui vient de se commettre.

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit.

Les dispositions sur le crime flagrant sont applicables au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

Articles 77 et 84 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale