03 – LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE

01 – Qu’est-ce qu’une infraction ? 02 – Qu’entend-on par délai de prescription d’une infraction ? 03 – Quel est le délai de prescription en matière criminelle ? 04 – Existe-t-il des crimes imprescriptibles ? 05 – Le délai de prescription des délits est-il de trois (3) ans ? 06 – Quel est le délai de prescription en matière de contravention ?