12 – La partie qui a exercé son action devant une juridiction civile compétente peut-elle la porter devant une juridiction répressive ?

Non.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Article 10 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

 

 

 

 

 



Non.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Article 10 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale