08 – Comment s’apprécie la responsabilité civile en matière d’action civile ?

La responsabilité civile s’apprécie en matière d’action civile conformément aux dispositions du Code civil relatives aux délits et quasi-délits.

Article 8 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale