Détention militaire à vie
La peine ci-dessus pour tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l’ennemi, les rebelles ou une bande armée.
Si la mission est manquée par négligence, le coupable, la peine est :
Un à trois ans de détention militaire
Et s’il est officier la destitution militaire peut en outre être prononcée.
Article 561 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal