25 – Mettre autrui en danger ou exposer directement autrui à un risque immédiat de mort?

Emprisonnement d’un à trois ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque met en danger autrui.

Constitue la mise en danger d’autrui, le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifeste et délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Article 393 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal