LES ATTEINTES A L’AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

01 – Offenser le Président de la République ou le Vice-président de la République ?

02 – Offenser publiquement un Chef d’Etat ou de Gouvernement étranger ?

03 – Commettre un outrage envers des ambassadeurs et ministres plénipotentiaires?

04 – Détruire ou dégrader l’emblème national ou les armoiries nationales ?

05 – Outrager le Premier Ministre ou tout autre Président ou chef d’institution nationale ?

06 – Outrager un membre du Gouvernement ou un membre d’une institution nationale ?

07 – Outrager un magistrat dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice ?

08 – Outrager un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ?

09 – Chercher à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire ?

10 – Publier des commentaires tendant à exercer des pressions sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement avant l’intervention d’une décision judiciaire définitive ?

11 – Exercer des violences ou voies de fait sans qu’il en résulte des blessures sur le Président de l’Assemblée nationale ou tout autre président ou chef d’institution nationale ?

12 – Violenter un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ?

13 – Proférer la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne investie d’un fonctionnaire de la Police nationale ?

14 – Menacer de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un exploitant de réseau de transport public ?

15 – Commettre une rébellion ?

16 – Commettre une rébellion en réunion ?

17 – Inobserver des décisions administratives et judiciaires ?

18 – Briser ou tenter de briser des scellés apposés en exécution d’une décision de justice ?

19 – S’évader d’une prison ?

20 – Remettre à un détenu des sommes d’argent ou correspondances ou objets quelconques en violation des règlements de l’administration pénitentiaire ?

21 – Se rendre coupable de soustraction ou actes contenus dans les archives ou greffes ?

22 – Prendre copie sans qualité ou sans autorisation d’un document administratif tenu secret ou confidentiel ?

23 – Faire obstruction systématique par négligence qui provoque des ajournements portant gravement atteinte au fonctionnement du service public ?

24 – Organiser ou tenter d’organiser un refus collectif de payer les impôts?

25 – Inciter le public à retarder le paiement des impôts ?

26 – Rompre ou suspendre un contrat de travail ou de fourniture sachant que la conséquence prévisible de cette rupture ou suspension est un grave danger pour la santé publique ?

27 – Se rendre coupable de fraude dans les examens et concours publics ?

28 – Dégrader des monuments ou statuts destinés à l’utilité ou à la décoration publique sans autorisation ?

29 – Déplacer des signaux ou bornes ou repères utilisés pour l’exécution de travaux géodésiques ou cadastraux sans autorisation ?

30 – Ne pas empêcher un crime ou un délit sans risque pour soi ou pour un tiers ?

31 – Ne pas dénoncer un crime ou un délit ?

32 – Ne pas témoigner pour faire ressortir l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit?

33 – Ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives des mauvais traitements ou d’agressions sexuelles infligés à un mineur de quinze (15) ans ?

34 – Faire figurer sa qualité de membre ou d’ancien membre du Gouvernement dans une publicité réalisée dans l’intérêt d’une entreprise qui poursuit un but lucratif ?