26 – LES ATTEINTES A L’AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS 01 – Offenser le Président de la République ou le Vice-président de la République ? 02 – Offenser publiquement un Chef d’Etat ou de Gouvernement étranger ? 03 – Commettre un outrage envers des ambassadeurs et ministres plénipotentiaires? 04 – Détruire ou dégrader l’emblème national ou les armoiries nationales ? 05 – Outrager le Premier Ministre ou tout autre Président ou chef d’institution nationale ? 06 – Outrager un membre du Gouvernement ou un membre d’une institution nationale ? 07 – Outrager un magistrat dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice ? 08 – Outrager un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ? 09 – Chercher à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire ? 10 – Publier des commentaires tendant à exercer des pressions sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement avant l’intervention d’une décision judiciaire définitive ? 11 – Exercer des violences ou voies de fait sans qu’il en résulte des blessures sur le Président de l’Assemblée nationale ou tout autre président ou chef d’institution nationale ? 12 – Violenter un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ? 13 – Proférer la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne investie d’un fonctionnaire de la Police nationale ? 14 – Menacer de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un exploitant de réseau de transport public ? 15 – Commettre une rébellion ? 16 – Commettre une rébellion en réunion ? 17 – Inobserver des décisions administratives et judiciaires ? 18 – Briser ou tenter de briser des scellés apposés en exécution d’une décision de justice ? 19 – S’évader d’une prison ? 20 – Remettre à un détenu des sommes d’argent ou correspondances ou objets quelconques en violation des règlements de l’administration pénitentiaire ? 21 – Se rendre coupable de soustraction ou actes contenus dans les archives ou greffes ? 22 – Prendre copie sans qualité ou sans autorisation d’un document administratif tenu secret ou confidentiel ? 23 – Faire obstruction systématique par négligence qui provoque des ajournements portant gravement atteinte au fonctionnement du service public ? 24 – Organiser ou tenter d’organiser un refus collectif de payer les impôts? 25 – Inciter le public à retarder le paiement des impôts ? 26 – Rompre ou suspendre un contrat de travail ou de fourniture sachant que la conséquence prévisible de cette rupture ou suspension est un grave danger pour la santé publique ? 27 – Se rendre coupable de fraude dans les examens et concours publics ? 28 – Dégrader des monuments ou statuts destinés à l’utilité ou à la décoration publique sans autorisation ? 29 – Déplacer des signaux ou bornes ou repères utilisés pour l’exécution de travaux géodésiques ou cadastraux sans autorisation ? 30 – Ne pas empêcher un crime ou un délit sans risque pour soi ou pour un tiers ? 31 – Ne pas dénoncer un crime ou un délit ? 32 – Ne pas témoigner pour faire ressortir l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit? 33 – Ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives des mauvais traitements ou d’agressions sexuelles infligés à un mineur de quinze (15) ans ? 34 – Faire figurer sa qualité de membre ou d’ancien membre du Gouvernement dans une publicité réalisée dans l’intérêt d’une entreprise qui poursuit un but lucratif ?