02 – Offenser publiquement un Chef d’Etat ou de Gouvernement étranger ?

Emprisonnement de trois mois à deux ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
ou de l’une de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour quiconque, offense publiquement un Chef d’Etat ou de Gouvernement étranger par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public.

Articles 184 et 265 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal