Non.
La mort du condamné n’empêche pas de poursuivre sur ses biens l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.
Article 134 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
La mort du condamné n’empêche pas de poursuivre sur ses biens l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.
Article 134 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal