08 – L’ouverture d’une instruction préparatoire est-elle exigée lorsqu’une poursuite est de nature à entraîner l’internement de sûreté ?

Oui.

Lorsqu’une poursuite est de nature à entraîner l’internement de sûreté, il doit être procédé à l’ouverture d’une instruction préparatoire.

Un défenseur doit, à peine de nullité de la procédure, être désigné au prévenu à défaut par lui d’en avoir choisi un.

Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal