06 – Quel est le délai dans lequel les infractions qui peuvent motiver l’internement de sûreté doivent-elles être commises ?

Les infractions qui peuvent motiver l’internement de sûreté doivent avoir été commises à l’intérieur d’un délai de dix ans, calculé à partir de la date de la dernière infraction, susceptible d’entraîner l’internement.

Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal