38 – Que fait le juge lorsque la personne qu’on craint qu’elle commette un crime ou un délit refuse de prendre l’engagement de caution de bonne conduite ?

S’il refuse de prendre l’engagement demandé ou si, de mauvaise foi, il ne fournit pas la garantie promise dans un délai fixé, le juge peut l’y contraindre en prononçant à son encontre, et pour une durée égale à celle fixée pour l’engagement, l’interdiction de paraître en certains lieux, assortie ou non de l’une ou de plusieurs des mesures d’assistance et de surveillance.

Articles 92 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal