37 – Quel tribunal est compétent pour statuer sur la caution de bonne conduite ?

Est compétent pour statuer sur ces mesures, le tribunal correctionnel de la résidence de l’auteur ou celui du lieu où ont été réalisés les actes ou proférées les menaces.

Le ministère public saisit le tribunal d’office ou à la requête de la partie menacée.

S’il est vérifié que l’individu craint de commettre une infraction se trouve dans l’impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas imputable à faute, le juge substitue à ladite garantie, et pour une durée égale à celle fixée pour l’engagement, une ou plusieurs des mesures d’assistance et de surveillance générales ou spéciales.

Articles 87, 88 et 92 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal