05 – Qui peut bénéficier d’une excuse absolutoire?

Bénéficie de l’excuse absolutoire, la personne qui commet l’infraction sous l’empire d’une contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire.

La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l’infraction et de sa gravité eu égard à la situation existante entre l’auteur et la victime en raison de leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existant entre eux.

Article 109 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal