L’excuse atténuante est celle qui résulte d’une circonstance où la loi diminue la gravité des faits du délit ou rend la responsabilité du prévenu moins lourde que d’ordinaire
L’excuse atténuante est celle qui résulte d’une circonstance où la loi diminue la gravité des faits du délit ou rend la responsabilité du prévenu moins lourde que d’ordinaire