03 – L’acte illégitime d’autrui contre le coupable d’un crime ou délit ou contre son conjoint ou son descendant en sa présence lui permet-il de bénéficier d’excuse atténuante ?

Oui.

Tout coupable d’un crime ou délit immédiatement provoqué par l’acte illégitime d’autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, la personne vivant avec lui, son maître ou apprenant, son commettant ou préposé, le mineur, l’incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l’excuse atténuante.

La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi.

Article 111 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal