05 – Le fait d’ignorer l’existence d’une loi ou le mobile dégage-t-il sa responsabilité pénale ?

 

Non.

L’ignorance de la loi pénale est sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale.

Article 95 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal