17 – L’allié dans le cadre d’un mariage bénéficie-t-il de l’immunité en matière pénale ?

Oui.

Donne lieu à réparations civiles uniquement, les infractions contre la propriété commises par un par les alliés, à condition que l’infraction ait été commise pendant la durée du mariage.

Article 103 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal