16 – L’enfant qui commet un vol sur les biens de ses père et mère est-il emprisonné ?

Oui.

Bénéficie de l’immunité, l’enfant ou autre descendant qui commet une infraction sur la propriété au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants.

Ainsi, ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles, les infractions contre la propriété commises par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants.

De même, les mère ou père ou autres ascendants qui commettent une infraction contre la propriété au préjudice de leurs enfants ou autres descendants bénéficient de l’immunité.

Article 103 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal