Les immunités évoquées dans le Code pénal portent sur des infractions qui devraient en principe conduire en prison mais, du fait des immunités accordées, les auteurs des infractions ne sont condamnés qu’à des réparations civiles
Les immunités évoquées dans le Code pénal portent sur des infractions qui devraient en principe conduire en prison mais, du fait des immunités accordées, les auteurs des infractions ne sont condamnés qu’à des réparations civiles