Oui.
Le pardon de la victime est sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale.
Article 95 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui.
Le pardon de la victime est sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale.
Article 95 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal