05 – Que se passe-t-il lorsque le juge omet de statuer sur la confusion des peines ?

Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d’une requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l’accorder, les peines principales s’exécutent cumulativement sans pouvoir excéder au total le maximum de la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé.

Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont exécutées cumulativement.

Lorsqu’elles sont identiques et temporaires, le total ne peut excéder le maximum temporaire prévu par la loi pour les faits qualifiés crimes.

Si les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont incompatibles soit avec l’une ou l’autre des peines principales prononcées, soit entre elles, elles s’exécutent dans l’ordre indiqué par le juge sauf si la loi en dispose autrement.

Article 121 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal