Non.
Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement.
Article 94-1 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement.
Article 94-1 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal