Non.
La personne responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale.
Article 94 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
La personne responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale.
Article 94 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal