Year: 2022

DECRET D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CGRAE : DECRET N° 2012-365 DU 18 AVRIL 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-303 DU 4 AVRIL 2012 PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT, EN ABREGE CGRAE UNE PUBLICATION DE LOIDICI DU 18 JANVIER 2017

Read More

Pour les personnes qui enfreignent aux dispositifs mis en place par les Autorités ivoiriennes pour préserver la sécurité de tous les Ivoiriens comme les confinements ou diverses autres restrictions, l’article 179 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, dispose : « Toute personne qui se rend coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, à jeter le discrédit sur les institutions…

Read More

Le Procureur de la République a décidé par rapport à la lutte contre la propagation du Coronavirus : 1 – Est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 20.000 à 2 millions de francs CFA, conformément à l’article 8 de la loi n°59-231 du 7 novembre 1959, toute personne qui viole : a) le couvre-feu de 21H à 5H ; b) la fermeture des maquis, restaurants, bars, boîtes de nuit, cinémas et lieux de…

Read More

Non en principe. Cependant, l’employeur pourra  rompre le contrat de travail du salarié si : a) il prouve que le Covid-19 est un cas de force majeure ; b) ou procède à un licenciement pour motif économique. Nous évoquerons la force majeure pour cette première partie. La détermination de la force majeure est importante parce que, l’article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail dispose que : « La cessation de l’entreprise,…

Read More

Pour qu’un employeur puisse suspendre une partie ou l’ensemble de ses activités et mettre en chômage technique son personnel, il faudrait qu’il existe des difficultés économiques graves ou des événements imprévus relevant de la force majeure (Voir notre publication sur la force majeure) et rendant la marche de l’entreprise économiquement ou matériellement impossible ou particulièrement difficile. Toute suspension des activités de l’entreprise pour les raisons évoquées ci-dessus oblige l’employeur à informer, sans délai, l’inspecteur du travail et des lois…

Read More

Oui. Depuis le 26 juin 2019, quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait par le biais d’un système d’information est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 francs. La privation de certains droits, la publicité de la condamnation et l’interdiction de paraître en certains lieux peuvent être prononcées à titre complémentaire. Le juge prononce en outre la confiscation des…

Read More

Le maire de Marcq-en-Baroeul (une commune française), dans le département du Nord, a pris un arrêté municipal interdisant aux habitants de cracher sur la voie publique mais aussi d’y abandonner des masques ou des gants ou encore d’éternuer sans se couvrir le visage, sous peine d’une amende de 68 euros (44.605 FCFA), majorée à 180 euros (118.072 FCFA) en cas de retard de paiement.

Read More