Dans le cas où au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président du tribunal, mise au bas d’une requête à laquelle est joint l’acte de dépôt. Article 80 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Le légataire universel, en concours avec un héritier réservataire, est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout. Il est tenu d’acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction prévu au titre de la réserve héréditaire et de la réduction des dons et legs. Article 81 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Qu’entend-on par legs universel ? 02 – Que se passe-t-il lorsque le testateur à son décès laisse des héritiers réservataires ? 03 – Quel est le délai accordé au légataire universel pour jouir des biens compris dans le testament ? 04 – Quand le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur ? 05 – Que doit faire le légataire universel lorsqu’au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires ? 06…
Le legs est un don fait par testament.
Les dispositions testamentaires ou legs sont : 1°) soit universelles ; 2°) soit à titre universel 3°) soit à titre particulier. Article 74 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le légataire est la personne qui reçoit la succession du défunt via un testament c’est-à-dire un legs, d’où la dénomination de « légataire » ; Quant à l’héritier, il est la personne qui reçoit, en dehors d’un testament, la succession du défunt sur le fondement de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
01 – Qu’entend-on par legs ? 02 – Quels sont les différents legs ? 03 – Y-a-il une différence entre « héritiers » et « légataire » ?
La personne qui veut faire son testament doit respecter : 1°) une partie de ses biens ne peut être léguée à des tiers. Cette est appelée « réserve héréditaire » et revient de droit aux « héritiers réservataires » que sont les enfants du défunt et la descendance de ces enfants. 1°) l’autre partie est appelée « quotité disponible » et peut être léguée à des tiers par testament.