Qui est chargé de la réparation du préjudice lorsque l’accident est causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés ?

Si l’accident est causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident, le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé.

La Caisse nationale de Prévoyance sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent titre. Elle est admise de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident, une action en remboursement des sommes payées par elle.

Article 117 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale