En cas d’accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par la Caisse nationale de Prévoyance sociale aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par décret.
Article 111 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale