Oui.
Le paiement des cotisations d’accident du travail et de maladies professionnelles est garanti pendant cinq (5) ans à compter de la date de leur exigibilité, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
Ce privilège prend rang après celui des gens de service et des ouvriers
Article 18 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale