Que se passe-t-il lorsque le mariage a eu lieu alors que l’ancien mariage de l’un ou l’autre des conjoints n’a pas été dissous ?

Au cas où l’un des conjoints remarié n’a pas divorcé avant de contracter un autre mariage, le nouveau mariage est annulé.

On parle dans ce cas de bigamie et ce fait peut conduire en prison.

En effet, le Code pénal ivoirien punit d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 FCFA  à 500.000 FCFA, la personne qui, étant engagée dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent. La tentative est punissable également.

C’est le lieu de demander à toute personne qui souhaite épouser un divorcé ou une divorcée, se doit de vérifier personnellement au greffe du Tribunal de la commune  de mariage, si la décision définitive du divorce, c’est-à-dire épuisement de tous les recours possibles,  a été prononcée (la grosse)  et a été signifiée à l’autre conjoint.

En effet, la signification de la grosse par voie de Commissaire de justice (Huissier de Justice) est très importante pour clore la procédure de divorce entre les deux conjoints en procédure de divorce, sinon l’autre pourrait l’invoquer pour demander l’annulation du nouveau mariage de l’un des conjoints.

VOIR DECISION DE JUSTICE ANNULANT UN MARIAGE.

Article 455 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal