Qui représente l’Etat devant les tribunaux ?

L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence.

Pour les actions tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme se met en liaison avec lé ministère de l’Economie et des Finances.

Article 291 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain