Les infractions des activités d’urbanisme et topographiques constatées dans une zone non encore aménagée peuvent-elles entraîner plus de cinq ans d’emprisonnement ?

Oui.

Lorsque les infractions des activités d’urbanisme et topographiques sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu’il s’agit d’une zone déclarée non sedificandi, les peines sont l’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs.

Lorsque ces infractions sont constatées dans une zone de préservation du patrimoine ou lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé, les peines sont l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.

Articles 284, 289 et 290 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain