Faire obstacle à l’exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées pour procéder aux visites des lieux est-il une infraction?

Oui.

Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées ou habilitées, pour procéder aux visites des lieux et aux vérifications qu’elles jugent utiles est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs.

Article 288 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain