LES SANCTIONS AU TITRE DES ACTIVITES TOPOGRAPHIQUES 01 – Quel risque prend le promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité ? 02 – Quelle est la peine en cas de faux dans l’établissement et la délivrance du certificat de conformité ? 03 – Faire obstacle à l’exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées pour procéder aux visites des lieux est-il une infraction ? 04 – Les infractions des activités d’urbanisme et topographiques constatées dans une zone non encore aménagée peuvent-elles entraîner plus de cinq ans d’emprisonnement ? 05 – Qui représente l’Etat devant les tribunaux ?