La régularisation de lotissement ne concerne que les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et non approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le plan de régularisation de lotissement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
La procédure de régularisation de lotissement est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Articles 102, 103 et 104 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain