Qu’est-ce qu’un lotissement ?

Le lotissement est l’opération d’urbanisme qui a pour objet ou pour effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, destinés à usage (habitation, de jardin, d’établissement industriel ou commercial ou de tout autre équipement socio-collectif en vue de la vente.

Article 3 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain