Le certificat d’urbanisme est un document administratif d’information qui précise les règles spécifiques d’urbanisme et de construction de même que les servitudes d’urbanisme applicables à une parcelle donnée.
Les modalités de délivrance du certificat d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Articles 153 et 154 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain