N’existe-t-il pas une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations au sein du ministère en charge de l’Urbanisme ?

Non.

Il est institué, au sein du ministère en charge de l’Urbanisme, une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations.

Elle a une mission de surveillance générale de l’urbanisme commercial.

La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’Urbanisme commercial sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.

Article 146 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain