Les documents d’urbanisme opérationnel disposent-ils de réserves foncières ?

 

Oui.

Les documents d’urbanisme opérationnel tels que le plan d’urbanisme de détail, le plan d’aménagement foncier et le plan de lotissement doivent disposer de réserves foncières affectées aux sites et équipements commerciaux conformément à la grille d’équipement agréée ou celle en vigueur au ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.

Article 143 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain