L’initiative de l’élaboration du schéma de structure relève de la compétence de l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des collectivités territoriales.
Le schéma de structure est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l’ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire ou par un Bureau d’études public de compétence reconnue en matière d’urbanisme.
Le schéma de structure approuvé est révisé tous les dix (10) ans.
Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établissement.
Les procédures d’établissement et de révision des schémas de structure sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Le schéma de structure est élaboré et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Articles 24, 25, 29, 30, 34 et 35 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain