Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’Urbanisme.
Article 94 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’Urbanisme.
Article 94 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain