Le schéma directeur d’urbanisme est opposable à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions.
Il est également opposable aux particuliers ou personnes physiques ou morales de droit privé.
Article 16 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de
l’urbanisme et du domaine foncier urbain