La garantie financière s’applique à toute créance d’un client contre l’agence immobilière à l’occasion des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :
a) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
b) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ;
c) la gestion immobilière ;
d) la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement;
e) la gestion de syndic de copropriété.
Elle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible sans que la banque ou la compagnie d’assurance, garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Articles 459 et 466 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat