Les honoraires et commissions comprennent :
La rémunération de toutes les prestations antérieures et pos à la conclusion de l’affaire ainsi que l’accomplissement des formalités y afférentes.
Ces prestations et formalités dont la liste est non limitative sont :
1°) la visite d’un bien immobilier ;
2°) la conclusion du contrat de bail avec l’accomplissement des formalités y afférentes ;
3°) l’établissement des états des lieux ; la visite de contrôle de l’état d’entretien d’un bien immobilier ;
4°) le suivi des travaux ;
5°) les réunions de chantier ;
6°) la négociation de la vente, l’établissement des attestations de réservation et de reconnaissance d’honoraires ou commissions ;
7°) la gestion immobilière ;
8°) la gestion de la copropriété et du syndic ;
Le remboursement des débours et de tous les frais accessoires dûment justifiés.
Article 483 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat